Nouvelle réglementation douanière
Depuis le 1er janvier 2019, le président de l’assemblée nationale du Cameroun a modifié la loi finance. Ce qui engendre depuis le début de cette année certains changements en matière d’import et export sur la marchandise vers et en dehors du Cameroun. Nous nous sommes procurés une copie dont nous en avons fait un résumé.
ARTICLE CINQUIEME: Droits d’accises et Taxe sur la Valeur Ajoutée sur certaines marchandises à l’importation
1. Les pipes et leurs parties, les tabacs et préparations pour pipes des positions tarifaires respectives 9614.00.000, 2403.11.00.000, 2403.19.90.000 et 3824.90.00.000, sont soumis au droit d’accises au taux général de 25 %.
2. Les articles de friperie de la position tarifaire 6309.00.00.000 et les pneumatiques d’occasion des positions tarifaires 4012.20.00.100 à 4012.20.00.900 sont soumis au droit d’accises au taux moyen de 12,5%.
3. Il est institué un droit d’accises spécial destiné au financement de l’enlèvement et du traitement des ordures au bénéfice des Collectivités territoriales décentralisées, au taux de 0,5 % de la base imposable de toutes les marchandises importées, à l’exception des importations en franchise prévues par l’article 276 du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). Les modalités de répartition du produit de ce droit sont fixées par acte réglementaire.
4. En modification des dispositions des articles troisième et deuxième des lois de finances pour les exercices 2011 et 2018, l’assiette du droit d’accises pour les alcools, les tabacs, les armes ainsi que leurs minutions, est constituée de leur valeur imposable à l’importation majorée du droit de douane.
ARTICLE SIXIEME : Valeur imposable des pneumatiques
L’abattement de 20 % sur la valeur imposable des pneumatiques neufs importés, prévu à l’article deuxième alinéa 2 de la loi n° 2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances pour l’exercice 2011, est supprimé.
ARTICLE SEPTIEME : Taxation des téléphones portables et des tablettes électroniques ou numériques à l’importation
1. Les téléphones portables ainsi que les tablettes électroniques ou numériques peuvent être importés en suspension des droits et taxes de douane, à charge pour leurs acquéreurs de procéder au paiement desdits droits via un prélèvement effectué notamment lors des émissions téléphoniques. Ces droits et taxes sont prélevés et reversés au plus tard le 15 de chaque mois au service des douanes compétent par toutes les sociétés de téléphonie. Ces sociétés sont tenues, en collaboration avec les services de l’Etat compétents ou leurs mandataires, de configurer leurs systèmes de manière à éviter toute connexion à leurs réseaux respectifs par les téléphones et tablettes non dédouanés.
2. Les modalités d’application de cette mesure seront précisées par des textes particuliers.
ARTICLE HUITIEME : Taxation des logiciels importés par téléchargement pour les téléphones et les tablettes électroniques ou numériques
1. Le téléchargement pour les téléphones ainsi que les tablettes électroniques ou numériques, des applications informatiques produites hors du territoire douanier destinées à leur propre fonctionnement ou exploitation, sont soumis au paiement des droits et taxes au taux unique forfaitaire de 200 FCFA par application.
2. Ce prélèvement effectué au terme du téléchargement de l’application, est déclaré à la position tarifaire 8523.80.00.300 et reversé mensuellement par l’opérateur de téléphonie concerné au service des douanes compétent.
3. Les applications téléchargées dans le cadre des franchises prévues par l’article 276 du code des douanes CEMAC et ses textes d’application ne sont pas soumises à ce prélèvement.
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